Avoir connaissance de ses droits est important. On peut les revendiquer, les faire valoir. Notre but, mettre à votre disposition les principaux textes réglementaires relatifs à l’action médico-sociale précoce. Ainsi, cela vous permettra de prendre connaissance des lois, décrets et textes sur le handicap.
Bonne lecture.
Au CAMSP R. AGAR, nous proposons les services d’une assistante sociale, travaillant en lien avec la MDPH. Elle accompagne, à leur demande, les parents dans les différentes démarches sociales et administratives. Mais également dans la recherche d’une orientation, pour leur enfant, la plus adaptée possible à sa sortie du CAMSP. Mais qu’est-ce qu’une MDPH ? Retrouvez en ci-dessous une définition.
Qu’est ce que la MDPH ?
« La Maison Départementale des Personnes Handicapées est un lieu unique de service public visant à accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées. Les MDPH associent toutes les compétences impliquées aujourd’hui dans l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs familles.
Créées par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, et définies par le décret 2005-1587 du 19 décembre 2005, les maisons départementales des personnes handicapées sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Mises en place et animées par le Conseil Départemental, elles associent : le Conseil Départemental, les services de l’État, les organismes de protection sociale (CAF, Caisse d’Allocations Maladie), des représentants des associations représentatives les personnes en situation de handicap.[…] Elles constituent un réseau local d’accès à tous les droits, prestations et aides, qu’ils soient antérieurs ou créés par la loi du 11 février 2005.[…] Au-delà des seules décisions d’attribution des aides et prestations, les MDPH ont pour mission d’accueillir, accompagner, informer et conseiller les personnes handicapées et leurs familles dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution. Leurs équipes examinent chaque situation de manière pluridisciplinaire et évalue les besoins dans leur globalité avec pour fil conducteur l’élaboration d’un véritable projet de vie.
Les MDPH organisent enfin des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désignent un référent pour l’insertion professionnelle des adultes handicapés ou pour l’insertion scolaire. »,
MDPH.fr, rubrique qu’est-ce qu’une MDPH, consulté le 06/06/2019, dernière mise à jour le 05/2011
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site : mdph.fr ou dans la rubrique : Les MISSIONS de la MDPH.
Les textes de lois
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Annexe’XXXII’bis’-Décret’n°’76-389’du’15’avril’1976
Ce décret définit les obligations et objectifs du camps (des conditions de vie dans les locaux aux buts recherchés.etc)
♦ Cliquer ici pour accéder à l’annexe.
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Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, rénovation de l’action sociale et médico-sociale.
Les grands axes de la réforme :
Un respect de la dignité, l’intégrité, la vie privée, l’intimité et la sécurité de la personne. ;
Le libre choix entre les prestations : à domicile, en établissement, etc ;
Un accompagnement individualisé et de qualité dans le respect d’un consentement éclairé ;
L’accès à l’information et notamment sur les droits fondamentaux et voies de recours, etc.
♦ Cliquer ici pour accéder à l’ article 1.
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Egalité des droits et des chances : la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 2005
Les grands axes de la réforme :
Favoriser la participation à la vie en société
Faciliter l’exercice des droits des personnes handicapées.
L’accessibilité sous toutes ses formes.(emploi, scolarité, transports, bureaux de vote, médias.etc)
♦ Cliquer ici pour accéder à la réforme
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« Zéro sans solution » : Le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches♦ Cliquer ici pour accéder au fichier.
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Rapport du Conseil de l’enfance et de l’adolescence « Accueillir et scolariser les enfants en situation de handicap, de la naissance à 6 ans et accompagner leur famille »,adopté le 5 juillet 2018.
♦ Cliquer ici pour accéder au rapport.
Pour aller plus loin : La scolarisation des élèves handicapés et l’explication du rapport par l’anecamsp
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Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles en CAMSP publiées par l’ANECAMSP
♦ Cliquer ici pour accéder au fichier.
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Charte de la laïcité à l’école, version proposée par l’APAJH
♦ Cliquer ici pour accéder au fichier.
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Lois sur le traitement des données :
♦ S’informer le traitement de vos données : Cliquer ici
- ♦ Le règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), est un règlement de l’Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Cliquer ici pour accéder au règlement.
