La demande d’admission et de consultation est à l’initiative des parents ou sur les conseils de différents interlocuteurs (Centres hospitaliers, professionnels libéraux, PMI, crèches, …), sans notification de la MDPH*1. Il est possible, à chaque étape de la procédure, suite à un changement d’avis de la part des parents de réviser/annuler le projet d’accompagnement. Le service du CAMSP R. AGAR est financé par l’organisme de sécurité sociale des parents.
- Le PPA, Projet d’Accompagnement Personnalisé, est adapté à chaque enfant et renouvelé une fois par an de façon à adapter les prestations du CAMSP à l’évolution des besoins.
- Un PPA d’orientation est programmé, de façon à anticiper et à accompagner la sortie de l’enfant du CAMSP à l’échéance de ses 6 ans.
A propos :
- Les interventions sont réalisées sous la responsabilité médicale, après accord de prise en charge à 100% de l’organisme d’assurance maladie.
- Le DIPC, Document Individuel de Prise en Charge, est signé et remis lors de l’admission. Ce document précise les objectifs et la nature de l’accompagnement, les prestations qui sont proposées, les conditions d’accueil
- Le Projet Accompagnement Personnalisé, est signé par les parents pour tout enfant accueillis, conformément aux dispositions de la loi 2002-2 du CASF (lien rubrique législation).
- Le traitement des données relative à l’enfant est cadré par la loi RGPD, Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles, mai 2018 ; et par L’arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie.
- Le Dossier unique de l’usager a été mis en place par la loi du 2 janvier 2002 rénovant le code de l’action sociale et des familles. Celui-ci peut être consulté par les représentants légaux de l’enfant, sur demande auprès de la direction.
- La prise en charge globale de l’enfant par l’équipe pluridisciplinaire est couverte par les garanties assurancielles souscrites par l’établissement dans le cadre de ses responsabilités d’employeur.
1*et dans le respect de l’Article 19 (article R.4127-19 du code de la santé publique), interdisant toutes publicité dans le monde médical.
