Pour obtenir une place au sein d’un établissement de service et d’aide par le travail, il y a plusieurs démarches à suivre. Nous sommes là pour vous guider dans vos recherches et pour vous aider dans l’insertion en Esat d’un de vos proches.
La Commission Des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) peut guider la personne en situation de handicap vers un ESAT qui sera adapté en fonction des besoins médicaux mais aussi des compétences professionnelles de la personne.
Ainsi, l’emploi d’une personne handicapée peut être dans :
- La fonction publique : par concours ou contrat
- Les Esat
- Le travail à domicile
Un milieu protégé pour les personnes en situation de handicap
Avant les Esat étaient appelés CAT, Centres d’aide par le travail.
Les Esat sont des établissements exclusivement destinés aux personnes en situation de handicap où ce handicap est un frein à l’emploi :
- dans une entreprise ordinaire;
- dans une entreprise adaptée (EA)
Au sein d’une structure, le travailleur peut exercer une activité professionnelle qui respecte ses compétences, il peut également avoir un suivi médico-social et éducatif.
Conditions et procédure pour une insertion en Esat
Pour être admis au sein d’un Esat, le travailleur doit être dans plusieurs critères. Il doit :
- Avoir 16 ans ou plus,
- Être jugé inapte pour un poste au sein d’une entreprise ordinaire ou EA,
- Etre jugé inapte à l’exercice d’une activité professionnelle. Elle doit être constatée après une évaluation de la capacité de travail de la personne. Et doit être inférieur à 1/3 de la capacité de travail d’une personne valide,
- Être orienté vers un Esat par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées)
La procédure d’admission
Une personne en situation de handicap qui demande à intégrer un Esat, doit faire une demande auprès de la MDPH, la Maison Départementale des personnes handicapées.
La demande se fait à travers un formulaire unique qui est adressée à la MDPH du lieu de résidence du futur travailleur. Par la suite, sa demande sera transmise à la CDAPH.
La décision d’orientation vers un Esat peut être :
- soit provisoire : elle donne droit à une période d’essai de 6 mois. A la fin de celle-ci la CDAPH exprimera sa décision sur le caractère définitif de l’insertion du travailleur,
- soit elle vaut la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Le travailleur qui a rempli les conditions d’accueil en Esat, doit faire directement sa demande sans avoir à passer au préalable par la procédure de RQTH.
Les conditions de travail pour une insertion en Esat
Un travailleur qui intègre un Esat n’est pas salarié et ne possède pas les bénéfices du droit commun du travail. Il ne possède donc pas la qualité de salarié car il ne possède pas de contrat de travail. Mais également un licenciement du travailleur est impossible. Une suspension peut être possible si le comportement de ce dernier est dangereux.
Le travailleur est rattaché à l’Esat par un contrat de soutien et d’aide par le travail. Aussi ce contrat a pour objectif d’encadrer la personne et de le soutenir dans son insertion. Il est défini pour une durée de 1 an, qui est reconductible. Le travailleur peut également travailler en milieu ordinaire au sein d’une société grâce à une mise à disposition.
La personne bénéficie d’une rémunération qui est adaptée selon son temps de travail. Ainsi cette rémunération est versée lors de sa période d’essai, pendant ses arrêts maladies, ses congés… Le salaire est compris entre 55,7% et 110,7% du SMIC.
Une personne en situation de handicap a le droit à plusieurs types de congés. Il y a les congés annuels qui sont de 2,5 jours par mois de présence mais avec une présence minimum de 1 mois. Il y a également les absences pour des évènements familiaux. (mariage du travailleur, un décès d’un membre de la famille ou une naissance/adoption d’un enfant, etc). Ils donnent donc droit à des autorisations d’absence exceptionnelle (entre 1 et 4 jours). Mais ces jours d’absences laissent le droit au versement du salaire.
Afin de retrouver la présentation de notre établissement : L’ESAT APAJH de Crissey
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Par ailleurs, pour plus d’information sur l’APAJH : Fédération APAJH