Vous êtes une entreprise relevant de la réforme OETH et comptez 20 salariés ou plus ? Vous êtes concerné par la loi du 11 février 2005 déterminant vos obligations en matière d’emploi des personnes en situation de handicap. Faire appel à l’ESAT de Crissey vous permet de réduire votre contribution OETH.
La réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) a été réformée en profondeur par la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».
Un taux d’obligation qui reste le même mais un délai de mise en conformité qui évolue
Le taux d’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap par les entreprises reste à 6 %. En revanche, le délai de mise en conformité de l’obligation d’emploi passe à 5 ans pour les entreprises qui atteignent un effectif de 20 salariés (au lieu de 3 ans).
La mobilisation de TOUS les employeurs
Les employeurs occupant moins de 20 salariés doivent désormais déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’ils emploient. Ils ne sont toutefois pas contribuables à l’obligation d’emploi.
L’assujettissement à l’obligation d’emploi se fait au niveau de l’entreprise et non de l’établissement
Le terme d’établissement disparaît et seule l’entreprise est prise en compte. Ce changement a des conséquences pour les entreprises constituées d’établissement de moins de 20 salariés. Les effectifs de l’entreprise sont déterminés en moyenne annuelle en Équivalent Temps Plein Travaillé (ETPT).
Des accords de branches de groupe et d’entreprise limités à 3 ans
Ces accords ne sont renouvelables qu’une fois pour une durée de 3 ans et restent exonératoires de la contribution au titre de l’OETH.
Ce recouvrement à la contribution annuelle des entreprises est directement transféré aux URSSAF et aux Caisses de la MSA
Les montants collectés par les URSSAF et les CMSA sont reversés à l’Agefiph.
Une nouvelle valorisation des achats de biens et de services auprès des ESAT/EA
Cet emploi dit « indirect » est valorisé sous la forme d’une déduction du montant.
LES NOUVELLES MODALITÉS DE DÉCLARATION DE LA REFORME OETH
La DSN (Déclaration Sociale Nominative) se substitue à la déclaration papier ou à la télé déclaration de l’Agefiph.
- Avant le 1er mars 2020, les entreprises déposent leur DOETH au titre de l’année 2019, suivant les mêmes modalités que les années précédentes.
- A partir de janvier 2020, les entreprises commencent à déclarer les effectifs BOETH via la DSN.
Les ESAT/EA transmettent à leurs entreprises clientes, une attestation annuelle précisant le montant HT des contrats effectivement réglés ainsi que l’équivalence en coût de main d’œuvre de ces contrats.
Afin de vous accompagner dans cette démarche, vous pouvez vous rapprocher de votre URSSAF ou de votre CMSA.
Afin de retrouver la présentation de notre établissement : L’ESAT APAJH de Crissey
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Par ailleurs, pour plus d’information sur l’APAJH : Fédération APAJH