{"id":3661,"date":"2022-07-25T14:45:00","date_gmt":"2022-07-25T12:45:00","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost:1337\/?page_id=3661"},"modified":"2022-09-21T17:48:07","modified_gmt":"2022-09-21T15:48:07","slug":"reforme-oeth","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/apajhetvous.apajh.org\/esatapajh71\/reforme-oeth\/","title":{"rendered":"L\u2019obligation d\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s (OETH)"},"content":{"rendered":"\n

Vous \u00eates une entreprise relevant de la r\u00e9forme OETH et comptez 20 salari\u00e9s ou plus ? Vous \u00eates concern\u00e9 par la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 d\u00e9terminant vos obligations en mati\u00e8re d\u2019emploi des personnes en situation de handicap. Faire appel \u00e0 l’ESAT de Crissey vous permet de r\u00e9duire votre contribution OETH.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9forme de l’obligation d\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s (OETH) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9e en profondeur par la loi du 5 septembre 2018 \u00ab Pour la libert\u00e9 de choisir son avenir professionnel \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Un taux d’obligation qui reste le m\u00eame mais un d\u00e9lai de mise en conformit\u00e9 qui \u00e9volue<\/h2>\n\n\n\n

Le taux d\u2019obligation d\u2019emploi des personnes en situation de handicap par les entreprises reste \u00e0 6 %. En revanche, le d\u00e9lai de mise en conformit\u00e9 de l\u2019obligation d\u2019emploi passe \u00e0 5 ans pour les entreprises qui atteignent un effectif de 20 salari\u00e9s (au lieu de 3 ans).<\/p>\n\n\n\n

La mobilisation de TOUS les employeurs<\/h2>\n\n\n\n

Les employeurs occupant moins de 20 salari\u00e9s doivent d\u00e9sormais d\u00e9clarer le nombre de travailleurs handicap\u00e9s qu’ils emploient. Ils ne sont toutefois pas contribuables \u00e0 l’obligation d’emploi. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019assujettissement \u00e0 l’obligation d’emploi se fait au niveau de l’entreprise et non de l’\u00e9tablissement<\/h2>\n\n\n\n

Le terme d’\u00e9tablissement dispara\u00eet et seule l’entreprise est prise en compte. Ce changement a des cons\u00e9quences pour les entreprises constitu\u00e9es d’\u00e9tablissement de moins de 20 salari\u00e9s. Les effectifs de l’entreprise sont d\u00e9termin\u00e9s en moyenne annuelle en \u00c9quivalent Temps Plein Travaill\u00e9 (ETPT). <\/p>\n\n\n\n

Des accords de branches de groupe et d’entreprise limit\u00e9s \u00e0 3 ans<\/h2>\n\n\n\n

Ces accords ne sont renouvelables qu’une fois pour une dur\u00e9e de 3 ans et restent exon\u00e9ratoires de la contribution au titre de l’OETH.<\/p>\n\n\n\n

Ce recouvrement \u00e0 la contribution annuelle des entreprises est directement transf\u00e9r\u00e9 aux URSSAF et aux Caisses de la MSA<\/h2>\n\n\n\n

Les montants collect\u00e9s par les URSSAF et les CMSA sont revers\u00e9s \u00e0 l’Agefiph.<\/p>\n\n\n\n

Une nouvelle valorisation des achats de biens et de services aupr\u00e8s des ESAT\/EA<\/h2>\n\n\n\n

Cet emploi dit \u00ab indirect \u00bb est valoris\u00e9 sous la forme d\u2019une d\u00e9duction du montant.<\/p>\n\n\n\n

LES NOUVELLES MODALIT\u00c9S DE D\u00c9CLARATION DE LA REFORME OETH <\/h2>\n\n\n\n

La DSN (D\u00e9claration Sociale Nominative) <\/strong>se substitue \u00e0 la d\u00e9claration papier ou \u00e0 la t\u00e9l\u00e9 d\u00e9claration de l’Agefiph.<\/p>\n\n\n\n