DROITS ET HANDICAP : CE QUI CHANGE EN 2019

Droits à vie, revalorisation de l’AAH, droit de vote, … de nouvelles mesures concernant les droits et libertés des personnes en situation de handicap doivent devenir effectives en 2019.

Des « droits à vie » dès le 1er janvier

Le Jeudi 25 octobre, lors du Comité interministériel du handicap (CIH), le Premier ministre, Edouard Philippe avait annoncé des mesures qui devaient permettre l’accès à plus de droits pour les personnes en situation de handicap. Parmi ces avancées, l’attribution de droits à vie pour les personnes dont la situation de handicap n’est pas susceptible d’évoluer, avec un taux d’incapacité d’au moins 80 %. Depuis le 1er janvier, cette réforme est effective.

«Il est important qu’on arrête de persécuter des gens dont le handicap n’évoluera pas favorablement. Tous les deux ou trois ans on demandait à des personnes de prouver qu’il leur manquait bien deux jambes ou qu’ils étaient toujours aveugles. C’est la fin d’une souffrance permanente.»  a expliqué Jean-Louis Garcia, président de la Fédération APAJH dans une interview pour le journal Libération.

Cette mesure concerne l’AAH (allocation aux adultes handicapés), la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), la carte mobilité et l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) jusqu’aux 20 ans de l’enfant.

Une revalorisation de l’AAH…toujours au-dessous du seuil de pauvreté

Après une première revalorisation de 50 € en 2018, une seconde revalorisation de l’AAH est prévue pour novembre 2019. Elle s’élèvera alors à 900 euros par mois, une somme encore inférieure au seuil de pauvreté (1 026 euros pour un seuil à 60% du revenu médian). 

Le déploiement de la stratégie Autisme

Présentée le 6 avril 2018 par le Premier ministre, la Stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement sera déployée à partir de 2019. Cette stratégie autisme repose sur 5 engagements, chacun décliné en mesures :

• remettre la science au cœur de la politique publique de l’autisme en dotant la France d’une recherche d’excellence ;

• intervenir le plus précocement possible auprès des enfants ;

• rattraper le retard en matière de scolarisation ;

• soutenir la pleine citoyenneté des adultes ;

• soutenir les familles et reconnaître leur expertise.

 Citoyenneté : enfin le droit de voter et la liberté de se marier, de se pacser ou de divorcer pour les personnes sous tutelle

En octobre 2018, le sénat a adopté le projet de loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la Justice. Parmi les mesures présentes dans ce projet de loi, le droit de vote pour les personnes en situation de handicap sous tutelle.

Les personnes en situation de handicap sous tutelle auront également, la liberté de se marier ou non, de se pacser et de divorcer sans l’accord du juge des tutelles.

Retrouvez le témoignage des travailleurs de l’ESAT de Crissey sur ces nouvelles mesures

Fusion de la CMU-c et de l’aide à la complémentaire santé

Le 1er novembre 2019, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et l’aide à la complémentaire santé (ACS réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C.) seront fusionnées. Les allocataires de l’AAH qui recevaient l’ACS se verront donc attribués en remplacement la CMU-C. Cette mesure leur offrira une meilleure couverture santé et des restes à charges moins élevés.

Un bonus pour les crèches

En 2019, un bonus devrait être mis en place pour les crèches qui ouvrent des places aux enfants en situation de handicap (1 300 euros par an et par enfants).


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